Localisation via GPS dans le cadre d'une affaire pénale

> Publications > Actualité | Publié jeudi 7 octobre 2010 à 18h00

A la recherche d'un équilibre entre nécessités de l'enquête et protection de la vie privée

A quelles conditions les forces de police peuvent-elles surveiller et enregistrer les déplacements d'un suspect, au moyen d'une balise GPS[1] placée sur son véhicule ? Dans quelle mesure l'utilisation de cette technologie, comme moyen de recherche et de poursuite des infractions, est-elle conforme au droit fondamental à la vie privée de l'individu concerné?

Ces questions viennent, pour la première fois, de faire l'objet d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, ce 2 septembre 2010[2].Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant allemand, était soupçonné d'avoir participé à des attentats à la bombe revendiqués par «la cellule anti-impérialiste», un mouvement terroriste d'extrême gauche.

Devant la Cour, le requérant se plaint que «la surveillance par GPS et le recours à plusieurs autres mesures de surveillance simultanément ainsi que l'utilisation des données ainsi obtenues dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui ont emporté violation de son droit au respect de sa vie privée»[3], garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

«Toute personne», proclame cette disposition, «a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance» .

Aussi fondamental qu'il soit, ce droit n'est pour autant pas absolu. Le paragraphe 2 prévoit, en effet, qu'«il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui».

Autrement dit, le droit au respect de la vie privée peut faire l'objet de limitations moyennant le respect de deux conditions : l'ingérence doit d'une part «être prévue par la loi» , et d'autre part être «nécessaire dans une société démocratique».

La Cour va analyser le cas d'espèce au regard de cette double exigence, et conclure à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention.

I. L'ingérence doit «être prévue par la loi»

L'article 8, rappelle la Cour, ne se borne pas à exiger que la mesure mettant en cause le droit à la vie privée soit fondée sur une base légale en droit interne. L'expression «être prévue par la loi» implique également une exigence de prévisibilité qui peut, en matière de surveillance secrète, être formulée de la manière suivante :«la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à de telles mesures[4]. Eu égard au risque d'abus inhérent à tout système de surveillance secrète, de telles mesures doivent se fonder sur une loi particulièrement précise, en particulier compte tenu de ce que la technologie disponible devient de plus en plus sophistiquée»[5].

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ores et déjà précisé les garanties minimales que la loi doit contenir, en matière d'écoutes téléphoniques. Aux termes d'un arrêt Weber et Saravia, elle a jugé que «la loi doit définir la nature des infractions susceptibles de donner lieu à un mandat d'interception, les catégories de personnes susceptibles d'être mises sur écoute, la durée maximale de l'exécution de la mesure, la procédure à suivre pour l'examen, l'utilisation et la conservation des données recueillies, les précautions à prendre pour la communication des données à d'autres parties, et les circonstances dans lesquelles peut ou doit s'opérer l'effacement ou la destruction des enregistrements» [6].

Toutefois, la Cour considère que les principes dégagés dans cet arrêt ne sont pas applicables en tant que tels au cas d'espèce. La localisation par GPS, constitue, selon elle, une ingérence moins importante dans la vie privée de la personne concernée, que l'interception de ses conversations téléphoniques[7]. La surveillance via GPS n'est, en effet, ni visuelle, ni acoustique.

Dès lors, la Cour ne prend pas en compte, de manière stricte, l'ensemble de ces principes, pour décider que le droit allemand en vigueur au moment des faits, est conforme à l'exigence de prévisibilité.

Ainsi, si l'article 100c du Code de procédure pénale allemand de l'époque ne faisait pas référence expressément à la localisation par GPS, la Cour estime cependant, que les moyens techniques mentionnés dans ce texte pouvaient logiquement s'étendre à une telle méthode. Il s'agit là d'une «évolution raisonnablement prévisible» et d'une «clarification de la dite disposition...par l'interprétation judiciaire»[8].

En outre, si cette même disposition ne prévoyait aucune durée pour la surveillance, la Cour considère néanmoins que le contrôle opéré par les juridictions internes quant à la proportionnalité de la mesure, constituait une garantie suffisante.

Par ailleurs, la Cour relève que la localisation par GPS ne pouvait être ordonnée, en vertu de l'article 100c, qu'à l'égard d'une personne soupçonnée d'infractions extrêmement graves.

II. L'ingérence doit être «nécessaire dans une société démocratique»

La Cour européenne des droits de l'homme se penche alors sur la question de savoir si l'ingérence est «nécessaire dans une société démocratique», ce qui implique, conformément à sa jurisprudence, que «l'ingérence corresponde à un besoin social impérieux et, en particulier, qu'elle soit proportionnée au but légitime poursuivi»[9].

En l'occurrence, elle a jugé que la surveillance du requérant par GPS était proportionnée aux buts légitimes poursuivis. Plusieurs critères fondent cette appréciation.

Tout d'abord, la Cour tient compte de la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête, à savoir des tentatives de meurtre d'hommes politiques et de fonctionnaires par des attentats à la bombe, et insiste sur la nécessité de prévenir de tels actes de terrorisme.

Ensuite, elle relève que la géolocalisation par GPS n'avait pas été ordonnée d'emblée. Les enquêteurs avaient d'abord placé des émetteurs dans le véhicule utilisé par le requérant. Et ce n'est qu'après l'échec de ce mode de surveillance moins attentatoire à la vie privée, que le recours au GPS avait été décidé. Les récepteurs avaient été, en effet, découverts et détruits par le requérant.

C'est, en outre, en tenant compte de l'ensemble des moyens d'enquête utilisés, que la Cour apprécie l'importance de l'atteinte à la vie privée du requérant, à savoir : surveillance vidéo de l'entrée de sa maison, mise sous écoute des téléphones s'y trouvant, ainsi que d'une cabine téléphonique située à proximité de celle-ci.

A ce sujet, elle note que certaines mesures identiques avaient été ordonnées par des autorités d'enquête différentes, ce qui «a entraîné une ingérence plus grave dans sa vie privée, puisque cela a accru le nombre de personnes ayant eu connaissance des informations sur sa conduite»[10]. Par conséquent, «la surveillance supplémentaire du requérant par GPS devait être justifiée par des raisons encore plus impérieuses» [11].Toutefois, la Cour constate, en contrepartie, que la surveillance GPS n'a été mise en oeuvre que pendant environ 3 mois, c'est-à-dire une période relativement courte.

Notes

[1] L'acronyme anglais GPS signifie Global Positioning System ;

[2] Cour. eur. D. H., affaire Uzun c. Allemagne, arrêt du 2 septembre 2010 (requête n°35623/05), http://www.echr.coe.int;

[3] Ibid. , §33;

[4] Voir Cour. eur. D. H., affaire Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, § 67 ; Cour eur. D. H., affaire Valenzuela Contreras c. Espagne, arrêt du 30 juillet 1998, § 46 ; Cour eur. D. H., affaire Bykov c. Russie, arrêt du 10 mars 2009, §76 ;

[5] Voir Cour eur. D. H., affaire Weber et Saravia c.Allemagne (no 54934/00), § 93 ; Cour eur. D. H., affaire Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev, arrêt 28 juin 2007, § 75 ; Cour eur. D. H., affaire Liberty et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 1 juillet 2008 (no 58243/00), § 62 ; Cour eur. D.H., affaire Iordachi et autres c. Moldavie, arrêt du 10 février 2009 (no 25198/02), § 39 ;

[6] Arrêt Weber et Saravia, précité, §95 ;

[7] Arrêt Uzun c. Allemagne, précité, §66 ;

[8] Ibid., §68 ;

[9] Cour eur. D. H., Affaire Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, §58 ; Cour. eur. D. H., affaire Messina c. Italie, arrêt du 28 septembre 2000, (n°25498), §65;

[10] Arrêt Uzun c. Allemagne, précité, §80;

[11] Ibid.

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