Publié le 26 mars 2010 | La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il est contraire au droit communautaire de soumettre les autorités de protection des données personnelles à une tutelle de l’Etat.
Publié le 26 mars 2010 | La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il est contraire au droit communautaire de soumettre les autorités de protection des données personnelles à une tutelle de l’Etat.